La rupture conventionnelle n’est envisagée dans le code du travail que pour les seuls contrats à durée indéterminée. Sont exclus de ce dispositif légal les contrats d'apprentissage et les contrats à durée déterminée lesquels ne peuvent être rompus, d'un commun accord, qu'en suivant des formes spécifiques. …

On appelle « pacte d’associés » toute convention, statutaire (c’est à dire intégrée dans la statuts d’une société), ou extra-statutaire, ayant pour objet de régir les règles de fonctionnement entre associés, aussi bien durant la vie sociale qu’à l’occasion de la cession des actions ou parts sociales de la société. …